Suite à l’évolution de la réglementation sur les meublés touristiques, VPA a organisé le 30 avril à la CoVe, un séminaire pour les élus et techniciens des territoires, dans le cadre de ses actions d’optimisation de la taxe de séjour inscrites au Schéma Départemental de Développement Touristique. En présence de Pierre Gonzalvez – Président de VPA, Valérie Tollu – Responsable du service Taxe de séjour chez 3D Ouest, a fait le point sur les mesures visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme dans un contexte de crise du logement.
Protéger l’habitat
en maintenant un niveau de recette de la taxe de séjour
Pour retrouver l’équilibre entre les offres de logements de courtes durées (en constante hausse) et celles des logements d’habitation (en baisse) et enrayer la dévitalisation des territoires, l’Etat a voté fin novembre, une série de dispositions restrictives leur permettant de réguler l’offre de location des meublés de tourisme.
Cela passe notamment par l’instauration de deux nouvelles délibérations mobilisables par les communes ou leurs groupements. Très étroitement liée à l’application de la taxe de séjour, cette évolution représente un réel enjeu face à des contextes financiers tendus pour assurer un développement touristique durable et maîtrisé.
Néanmoins, ces mesures de protection conjuguées à la limitation des meublés entraîneront une certaine perte de recettes de la taxe de séjour. Il est donc nécessaire pour les territoires de bien comprendre la mécanique pour utiliser ces outils de façon adaptée à leur situation
Régulation des meublés : ce qui change
Les territoires (communes ou EPCI) pourront délibérer sur :
– le numéro d’enregistrement des meublés. A partir de mai 2026, tous les meublés devront être déclarés et enregistrés sous un numéro national devant figurer sur toutes les annonces de location (plateformes, agences, conciergeries…). En cas de non-respect de ces règles ou d’insalubrité, la suspension de la location sera possible.
– le changement d’usage. Les territoires ont l’opportunité de soumettre à autorisation préalable la location courte durée, désormais assimilée à un changement d’usage du logement.
En effet, avec cette nouvelle règlementation, la location de courte durée constitue un changement d’usage nécessitant une autorisation préalable. Les communes peuvent fixer des quotas d’autorisations temporaires.
Le décret d’application concernant les N° d’enregistrement reste à paraître. Soit les N° actuels seront conservés, soit ils feront l’objet d’une nouvelle numérotation de l’Etat pour chaque propriétaire de meublé.
Plusieurs enjeux pour les territoires et leurs résidents
Les nouvelles réglementations offrent aux communes des outils puissants pour réguler les meublés de courte durée, protéger l’habitat et répondre aux tensions du marché immobilier.
Urbanisme et PLU :
– Les communes peuvent délimiter des zones où les nouvelles constructions doivent être exclusivement des résidences principales.
– Astreintes en cas de non-respect des règles (1 000 € par jour).
Copropriétés :
– Les règlements doivent se positionner sur la location courte durée.
– Modification des règlements existants possible à la majorité simple.
Propriétaires : Les propriétaires doivent aussi s’adapter aux nouvelles exigences, notamment en matière de fiscalité, DPE et autorisations.
A retenir au niveau fiscal :
– Suppression de la niche fiscale liée aux amortissements pour les loueurs en meublés non professionnels
– Baisse des abattements en micro-BIC pour les meublés non classés.
Conseils dispensés aux territoires
Ces mesures visent à équilibrer les besoins en logement et le dynamisme économique des territoires dans un contexte de raréfaction du logement.
Dans un 1er temps, il est important de quantifier son « stock » de meublés de tourisme et de logements à l’année (dont les demandes) avant de déterminer si la commune est sous tension pour initier des mesures de régulation des meublés.
Concernant les meublés, AirBnB propose aux collectivités une plateforme de visualisation des meublés par commune https://portail-panda.fr/. Elle est toutefois limitée aux seuls hébergements référencés par cet outil.
En attendant le décret d’application relatif aux N° d’enregistrement, il apparaît primordial que les collectivités avancent leur réflexion sur la mise en œuvre du changement d’usage.
Enfin, concernant les délibérations sur les montants de la taxe de séjour, les barèmes nationaux 2026 n’ayant pas été fixés à ce jour,
les collectivités souhaitant réviser leurs montants/tarifs avant la date butoir du 1er juillet prochain sont invitées à appliquer les plafonds 2025 comme suggéré par la Présidente du Conseil départemental dans son courrier adressé aux élus locaux mi-février.
Exemples locaux : L’Isle-sur-la-Sorgue a procédé à la mise en place du changement d’usage et le numéro d’enregistrement depuis 2024 dans le centre-ville, étendu par la suite à l’ensemble de la commune. Avant toute régulation, la Ville précise la nécessite d’activer des campagnes d’information auprès des habitants et d’y associer les notaires et agences immobilières. De son côté, Lourmarin a fait de même depuis cette année.
Pour tout renseignement, contactez le gestionnaire de la taxe de séjour votre territoire.